Droit  des contrats

 

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

 

Cette nouvelle réglementation va impacter la façon de rédiger et d'exécuter les contrats.

 

Une des grandes nouveautés est l'introduction de la théorie de l'imprévision (article 1195 du Code civil) dans le droit privé français suivant ainsi le droit administratif (jurisprudence Gaz de Bordeaux, CE 1916) et le droit international (clause de hardship).

 

Même si la jurisprudence française avait mis en place des mécanismes correcteurs permettant d’équilibrer le contrat en cours d’exécution (théorie de la cause notamment), la théorie de l’imprévision a très longtemps été rejetée et l’affaire du canal de Crapone (Cass. civ., 6 mars 1876) en est l’illustration. Le dispositif de l’article 1195 du Code civil s’applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. Il permet une renégociation en cas de circonstances imprévisibles et d’exécution excessivement onéreuse pour une partie. Point important, l’exécution du contrat continue pendant la renégociation. En cas d’échec de la renégociation, il convient de faire appel au juge afin que celui-ci révise ou résilie le contrat.

 

Ce dispositif n’est pas d’ordre public et il est donc loisible aux parties de disposer de leurs droits en aménagement contractuellement le dispositif de l’article 1195 du Code civil. Il en résulte que, dans les rapports entre professionnels (Business to Business) (i) les parties peuvent purement et simplement s’en remettre au régime de l’imprévision tel que mentionné dans le Code civil, (ii) aménager contractuellement un régime d’imprévision sui generis et (iii) choisir de désappliquer ce dispositif et assumer le risque commercial lié à un changement de circonstance. En revanche, dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, se trouver dans la situation du (ii) et (iii) devrait conduire naturellement à la sanction d’une clause abusive.

 

Le dispositif de l’article 1195 du Code civil s’applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.

 

A jour au 1 octobre 2016

 

 

 

 

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